23005

CESSION D'UN EQUIDE SANS DELIVRANCE A L'ACQUEREUR DE LA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-14 §I 4° C.RURAL.

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026