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REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'UNE VOIE NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Exécution provisoire possible. ART.L.224-13 C.ROUTE. — ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.

Retrait points : 4

Contrôle alcoolémie : obligatoire

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.
ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 25/05/2026