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REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE EN FRANCHISSANT UN TROTTOIR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Retrait points : 4

Contrôle alcoolémie : obligatoire

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.
ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.
ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.
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I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.

II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

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Autres infractions partageant la même base légale.


Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026