28030

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE EN FRANCHISSANT UN TROTTOIR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Retrait points : 4

Contrôle alcoolémie : obligatoire

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.

ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.

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Peines encourues

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Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Contrôle alcoolémie

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026