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REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE EN FRANCHISSANT UN TROTTOIR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Retrait points : 4

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.
ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026