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22100

PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR ETRANGER AYANT ETE REMIS A UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.824-12 AL.1, ART.L.621-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-12 C.E.S.E.D.A.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026