22194

EXPLOITATION DE NAVIRE A PASSAGERS SANS NOTIFICATION PREALABLE DES ELEMENTS NECESSAIRES A LA RECHERCHE ET AU SAUVETAGE DES PASSAGERS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 2°, ART.49 §V, ART.1 §I 1°, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026