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FAUSSE DECLARATION PAR PRATICIEN EN COLLUSION AVEC UN ASSURE SOCIAL

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement
  • 3 750 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.377-5 AL.2 C.SECU.SOC.
ART.L.377-5 C.SECU.SOC.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026