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ENTRAVE A LA LIBERTE DE L'ASSURE SOCIAL DE CHOISIR SON MEDECIN OU PHARMACIEN

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.377-3 C.SECU.SOC.
  • 3 750 € d'amende — ART.L.377-3 C.SECU.SOC.
Peines complémentaires :
  • Exclusion des services des assurances sociales — Prononçable contre un praticien. — ART.L.377-5 AL.1 C.SECU.SOC.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.377-3 C.SECU.SOC.
ART.L.377-3, ART.L.377-5 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.377-3 C.SECU.SOC.

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Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, soit par menaces ou abus d'autorité, soit par offre, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques faits à des assurés ou à des caisses de sécurité sociale ou à toute autre personne, aura attiré ou tenté d'attirer ou de retenir les assurés notamment dans une clinique ou cabinet médical, dentaire ou officine de pharmacie.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 02/09/2026