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DETENTION DE SANG, PRODUIT SANGUIN LABILE OU PATE PLASMATIQUE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-3, ART.L.231-5 7°, ART.L.232-5, ART.L.522-3 C.DOUANES. ART.L.1221-8, ART.L.1221-12 C.SANTE.PUB.
ART.L.513-6, L.513-1, L.511-5, L.511-6, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.512-3 C.DOUANES.

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Sont réputées être importées en contrebande les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 à L. 232-6 lorsqu'elles sont dépourvues de justification d'origine, qu'aucun des documents prévus par ces articles n'est présenté ou que les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026