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OBTENTION D'UNE PERSONNE DU PRELEVEMENT DE SON SANG CONTRE UN PAIEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1271-3 AL.1, ART.L.1221-3 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-3 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.1271-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter ou de tenter d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention du sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026