22318

NON SIGNALEMENT, PAR EXPLOITANT D'UN MEDICAMENT, D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A CE MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5421-6-1, ART.L.5121-1, ART.L.4211-6, ART.R.5121-152 2°, ART.R.5121-166, ART.R.5121-174 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-6-1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-6-1 C.SANTE.PUB.

Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 de méconnaître les obligations de signalement d'un effet indésirable grave suspecté d'être dû à ce médicament ou produit dont il a eu connaissance est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22308	D	PREPARATION OU DELIVRANCE D'ALLERGENE PREPARE SPECIALEMENT POUR UN SEUL INDIVIDU SANS AUTORISATION
22356	D	RECIDIVE DE PREPARATION OU DELIVRANCE D'ALLERGENE PREPARE SPECIALEMENT POUR UN SEUL INDIVIDU SANS AUTORISATION
30186	D	CESSION OU DISTRIBUTION DE PREPARATION DE THERAPIE GENIQUE OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE XENOGENIQUE NON AUTORISEE
30187	D	IMPORTATION DE PREPARATION DE THERAPIE GENIQUE OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE XENOGENIQUE NON AUTORISEE
30188	D	PREPARATION, CONSERVATION, CESSION DE PREPARATION DE THERAPIE GENIQUE OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE XENOGENIQUE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
30214	C5	NON SIGNALEMENT PAR UN MEDECIN D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE
30215	C5	NON SIGNALEMENT PAR UN CHIRURGIEN-DENTISTE D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE
30216	C5	NON SIGNALEMENT PAR UNE SAGE-FEMME D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE
30217	C5	NON SIGNALEMENT PAR UN PHARMACIEN D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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