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NON SIGNALEMENT PAR UNE SAGE-FEMME D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5421-1, ART.L.5121-25 AL.1, ART.L.5121-22, ART.R.5121-152 2° C.SANTE.PUB.

ART.R.5421-1 C.SANTE.PUB.

Le fait pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les pharmaciens de méconnaître les obligations de signalement immédiat d'un effet indésirable grave suspecté d'être dû à un médicament ou un produit au sens du 2° de l'article R. 5121-152 dont ils ont eu connaissance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30214	C5	NON SIGNALEMENT PAR UN MEDECIN D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE
30215	C5	NON SIGNALEMENT PAR UN CHIRURGIEN-DENTISTE D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE
30217	C5	NON SIGNALEMENT PAR UN PHARMACIEN D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE
22318	D	NON SIGNALEMENT, PAR EXPLOITANT D'UN MEDICAMENT, D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A CE MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026