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RECIDIVE DE DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, AU DOMICILE D'UN MALADE SITUE DANS UNE LOCALITE NON MENTIONNEE DANS L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4211-3 AL.1, AL.2, ART.L.4212-1 5°, ART.L.4212-8 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.4212-8 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026