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DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT EN DEHORS DES ACTIVITES ET STRUCTURES AUTORISEES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

6 mois d'emprisonnement
7 500 € d'amende

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession - Interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée en cas de danger immédiat, en cas de victime ou de morsure.
Le dressage au mordant est défini par toute activité visant à faire mordre ou attaquer, avec ou sans muselière, un chien.

FNAEG : Non

ART.L.215-3 §I 1°, ART.L.211-17 AL.1, ART.R.211-8 C.RURAL.

ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026