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22449

VENTE OU CESSION D'OBJET OU DE MATERIEL DESTINE AU DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT DE CAPACITE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.215-3 §I 3°, ART.L.211-17 AL.3 C.RURAL.
ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026