ART.R.312-22 C.ROUTE.
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Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT TRAINE SUR LE SOL
Amende forfaitaire : minorée 45 € · ordinaire 68 € · majorée 180 €
Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif
Dépistage stupéfiants : facultatif
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Autres infractions partageant la même base légale.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 22599 | C3 | CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT DEPASSE L'APLOMB ANTERIEUR DU VEHICULE |
| 23017 | C3 | CIRCULATION D'UN ENSEMBLE SPECIALISE DANS LE TRANSPORT DE VEHICULES DONT LE SUPPORT DE CHARGE FAIT SAILLIE A L'ARRIERE DU CHARGEMENT |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026
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