23017

CIRCULATION D'UN ENSEMBLE SPECIALISE DANS LE TRANSPORT DE VEHICULES DONT LE SUPPORT DE CHARGE FAIT SAILLIE A L'ARRIERE DU CHARGEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.312-22 C.ROUTE.

ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026