ART.R.312-22 C.ROUTE.
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
CIRCULATION D'UN ENSEMBLE SPECIALISE DANS LE TRANSPORT DE VEHICULES DONT LE SUPPORT DE CHARGE FAIT SAILLIE A L'ARRIERE DU CHARGEMENT
Amende forfaitaire : minorée 45 € · ordinaire 68 € · majorée 180 €
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
Autres infractions partageant la même base légale.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 22599 | C3 | CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT DEPASSE L'APLOMB ANTERIEUR DU VEHICULE |
| 22600 | C3 | CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT TRAINE SUR LE SOL |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026
Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.