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CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'AMENAGEMENT INTERIEUR NON CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 450 € d'amende — ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.

Immobilisation du véhicule : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.11 A 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958.
ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026