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DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE GENERATEUR D'AEROSOL SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 AL.1, ART.5, ART.2, ART.1, ART.3 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
ART.6 AL.1 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
ART.6 AL.1 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des générateurs d'aérosol ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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