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22663

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE GENERATEUR D'AEROSOL SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 AL.1, ART.5, ART.2, ART.1, ART.3 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
ART.6 AL.1 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026