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27642

MISE SUR LE MARCHE DE GENERATEUR D'AEROSOL NE COMPORTANT PAS LE SIGNE EPSILON RENVERSE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 AL.1, ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
ART.6 AL.1 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026