22721

RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONCUSSION PAR PERCEPTION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-10 AL.1 C.PENAL.

ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026