22724

RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONCUSSION PAR EXONERATION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-10 AL.1, AL.2 C.PENAL.

ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.321-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22721	D	RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONCUSSION PAR PERCEPTION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
22722	D	RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONCUSSION PAR PERCEPTION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
22723	D	RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONCUSSION PAR EXONERATION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
497	D	RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UNE ESCROQUERIE
498	D	RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE
499	D	RECEL DE FAUX EN ECRITURE
507	D	RECEL DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF
699	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN CRIME OU D'UN DELIT
6916	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES
6977	D	RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION DE STUPEFIANTS A AUTRUI POUR SA CONSOMMATION PERSONNELLE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026