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CIRCULATION D'UN VEHICULE EQUIPE POUR LA MARCHE AU GAZ CARBURANT COMPRIME (GNV) SANS AUTORISATION DE CHARGEMENT VALABLE (VISITE TECHNIQUE)

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

Observations : La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile/siège d'entreprise, et de son domicile/siège d'entreprise jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.8 ARR.MINIST DU 09/04/1964.

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026