12520

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS ATTESTATION D'AMENAGEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.323-1, ART.R.323-23 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.85 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026