Retour

22805

ESSAI DE VEHICULE A MOTEUR OU DE CHASSIS SUR AUTOROUTE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : minorée 22 € · ordinaire 35 € · majorée 75 €

Peines principales :
  • 150 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.421-8, ART.R.421-1 C.ROUTE.
ART.R.421-8 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.421-8 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Les essais de véhicules à moteur ou de châssis, les courses, épreuves ou compétitions sportives sont interdits sur les autoroutes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte
Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.