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ABSENCE DE PRESIGNALISATION D'UN VEHICULE IMMOBILISE PAR NECESSITE SUR UNE AUTOROUTE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 150 € d'amende — ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.421-7 AL.2, ART.R.421-1 C.ROUTE.
ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 05/07/2026