Retour

22884

USAGE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE TROMPE A SONS MULTIPLES, DE SIRENE OU DE SIFFLET

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 150 € d'amende — ART.R.416-3 AL.2 C.ROUTE.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.416-3 C.ROUTE.
ART.R.416-3 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.416-3 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

L'usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte
Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 03/06/2026