22902

CIRCULATION D'UN AUTOBUS ARTICULE EN DEHORS DE SA ZONE D'UTILISATION SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.411-23 C.ROUTE.

ART.R.411-23 AL.2 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026