22949

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION D'ASSEMBLEE REFUSANT LES COMPTES - SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LES ASSOCIES SONT DES SOCIETES COMMERCIALES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.247-3, ART.L.232-21 §II,§III C.COMMERCE.

ART.R.247-3 C.COMMERCE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026