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NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION D'ASSEMBLEE REFUSANT LES COMPTES - SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LES ASSOCIES SONT DES SOCIETES COMMERCIALES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.247-3, ART.L.232-21 §II,§III C.COMMERCE.

ART.R.247-3 C.COMMERCE.

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22610	C5	NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE - SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LES ASSOCIES SONT DES SOCIETES COMMERCIALES
3123	C5	NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS REFUSANT LES COMPTES
3130	C5	NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
3150	C5	NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SARL
3161	C5	NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SARL REFUSANT LES COMPTES

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026