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INEXECUTION DES TRAVAUX CONDITIONNANT L'EXECUTION D'UNE COUPE D'ARBRE DANS UNE FORET D'UN PARTICULIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.362-3, ART.L.312-2, ART.L.312-4, ART.L.312-5 C.FORESTIER.

ART.L.362-3 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026