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6601

COUPE D'ARBRE NON CONFORME AU PLAN SIMPLE DE GESTION - COUPE ILLICITE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UN PARTICULIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.362-1 AL.1, ART.R.362-1 AL.1, ART.L.312-11 AL.1, ART.L.312-1, ART.L.312-5, ART.L.312-7, ART.R.312-4, ART.R.312-5, ART.R.312-12 C.FORESTIER.
ART.R.362-1 C.FORESTIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026