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COUPE D'ARBRE NON CONFORME AU PLAN SIMPLE DE GESTION - COUPE ILLICITE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UN PARTICULIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.362-1 AL.1, ART.R.362-1 AL.1, ART.L.312-11 AL.1, ART.L.312-1, ART.L.312-5, ART.L.312-7, ART.R.312-4, ART.R.312-5, ART.R.312-12 C.FORESTIER.
ART.R.362-1 C.FORESTIER.
ART.R.362-1 AL.1 C.FORESTIER.

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Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-11 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.