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23031

REALISATION IRREGULIERE D'AIRE DE STATIONNEMENT, DE DEPOT DE VEHICULES OU DE GARAGE COLLECTIF DE CARAVANES OU DE RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-19 J), ART.R.421-23 E), ART.R.421-20 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026