Article L421-2

Code de l'urbanisme

NATINF Nature Qualification simplifiée
6818 D CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING PERMETTANT L'ACCUEIL DE PLUS DE VINGT PERSONNES OU DE PLUS DE SIX HEBERGEMENTS DE LOISIRS SANS PERMIS D'AMENAGER
6820 D AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS
6824 D MAINTIEN DE TENTE OU DE CARAVANE DANS UN TERRAIN AMENAGE SAISONNIER EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION FIXEE PAR LE PERMIS D'AMENAGER
6838 D CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS OU D'UN VILLAGE DE VACANCES CLASSE EN HEBERGEMENT LEGER SANS PERMIS D'AMENAGER
9490 D RECIDIVE DE CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING PERMETTANT L'ACCUEIL DE PLUS DE VINGT PERSONNES OU DE PLUS DE SIX HEBERGEMENTS DE LOISIRS SANS PERMIS D'AMENAGER
9493 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS
9496 D RECIDIVE DE MAINTIEN DE TENTE OU DE CARAVANE DANS UN TERRAIN AMENAGE SAISONNIER EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION FIXEE PAR LE PERMIS D'AMENAGER
9509 D RECIDIVE DE CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS OU D'UN VILLAGE DE VACANCES CLASSE EN HEBERGEMENT LEGER SANS PERMIS D'AMENAGER
23030 D AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTION OU D'AIRE DE JEUX ET DE SPORTS NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
23031 D REALISATION IRREGULIERE D'AIRE DE STATIONNEMENT, DE DEPOT DE VEHICULES OU DE GARAGE COLLECTIF DE CARAVANES OU DE RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS
23032 D REALISATION IRREGULIERE D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL
23034 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTION OU D'AIRE DE JEUX ET DE SPORTS NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
23035 D RECIDIVE DE REALISATION IRREGULIERE D'AIRE DE STATIONNEMENT, DE DEPOT DE VEHICULES OU DE GARAGE COLLECTIF DE CARAVANES OU DE RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS
23036 D RECIDIVE DE REALISATION IRREGULIERE D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL
26464 D REMEMBREMENT REALISE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AVEC REALISATION DE VOIE OU ESPACE COMMUN NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26465 D RECIDIVE DE REMEMBREMENT REALISE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AVEC REALISATION DE VOIE OU ESPACE COMMUN NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26466 D AMENAGEMENT D'UN TERRAIN POUR LA PRATIQUE DES SPORTS OU LOISIRS MOTORISES NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26467 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN POUR LA PRATIQUE DES SPORTS OU LOISIRS MOTORISES NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26468 D AMENAGEMENT D'UN GOLF NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26469 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT D'UN GOLF NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
26470 D AMENAGEMENT IRREGULIER DANS UN ESPACE OU MILIEU A PRESERVER POUR LE MAINTIEN DES EQUILIBRES BIOLOGIQUES OU DANS UN INTERET ECOLOGIQUE
26471 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT IRREGULIER DANS UN ESPACE OU MILIEU A PRESERVER POUR LE MAINTIEN DES EQUILIBRES BIOLOGIQUES OU DANS UN INTERET ECOLOGIQUE
26474 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
26475 D RECIDIVE DE CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
26478 D REAMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS VISANT A AUGMENTER DE PLUS DE 10% LE NOMBRE D'EMPLACEMENTS SANS PERMIS
26479 D RECIDIVE DE REAMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING OU D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS VISANT A AUGMENTER DE PLUS DE 10% LE NOMBRE D'EMPLACEMENTS SANS PERMIS
26480 D REALISATION DE TRAVAUX SUR UN TERRAIN DE CAMPING OU DANS UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS AYANT POUR EFFET DE MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LA VEGETATION SANS PERMIS D'AMENAGER
26481 D RECIDIVE DE REALISATION DE TRAVAUX SUR UN TERRAIN DE CAMPING OU DANS UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS AYANT POUR EFFET DE MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LA VEGETATION SANS PERMIS D'AMENAGER
26558 D AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAIN PERMETTANT L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE
26559 D RECIDIVE D'AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAIN PERMETTANT L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE
31335 D AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAIN PERMETTANT L'INSTALLATION DE RESIDENCES DEMONTABLES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS
32646 D REALISATION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL
33038 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
33040 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
33073 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE PAR PERSONNE MORALE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
33076 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE PAR PERSONNE MORALE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
33079 D CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE PAR PERSONNE MORALE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT