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CONCLUSION D'ASSURANCE DECES SUR MINEUR DE 12 ANS, MAJEUR EN TUTELLE OU PERSONNE PLACEE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.223-5, ART.L.223-1, ART.L.111-1 §I 1° C.MUTUALITE.

ART.L.223-5 AL.5, ART.L.213-3 C.MUTUALITE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026