Retour

23084

VENTE, MISE EN VENTE DE DISPOSITIF D'INSONORISATION SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14 AL.1, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026