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LOCATION OU MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF D'INSONORISATION SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende — ART.R.571-94 AL.1 C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — Conditions de l'ART.131-21 C.PENAL. — ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14 AL.1, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.571-94 1° C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait de mettre en vente ou vendre, louer, exposer en vue de la vente, mettre à disposition ou céder, à quelque titre que ce soit, un objet ou dispositif ne comportant pas le marquage prévu au premier alinéa de l'article R. 571-14 ou d'omettre de fournir au preneur le document de conformité ;

2° Le fait, pour toute personne détenant un objet ou dispositif, de ne pas être en mesure de produire sous huit jours le document de conformité.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.