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EMISSION PAR UNE ENTREPRISE DE SUBSTANCE POLLUANTE CONSTITUTIVE D'UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN VIOLATION D'UNE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.226-9, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I, ART.L.220-2 C.ENVIR.

ART.L.226-9 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.226-9 C.ENVIR.

Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en application des articles L. 171-7 ou L. 171-8, l'exploitant est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 74 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
13238	D	EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
13241	D	EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION, EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - INSTALLATION OU TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION
22479	D	EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
27337	D	POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE PAR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29659	D	EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
29664	D	POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29666	D	POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
23529	D	EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
29640	D	EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
29642	D	EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D' UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - INSTALLATION OU TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026