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DISSEMINATION VOLONTAIRE A TOUTES AUTRES FINS QUE LA MISE SUR LE MARCHE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS AUTORISATION PREALABLE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026