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DISSEMINATION VOLONTAIRE A TOUTES AUTRES FINS QUE LA MISE SUR LE MARCHE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS AUTORISATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.536-4 1°, ART.L.533-3, ART.L.533-3-3, ART.L.533-2, ART.R.533-1, ART.R.533-18 C.ENVIR.
ART.L.536-4 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026