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DISSEMINATION VOLONTAIRE A TOUTES AUTRES FINS QUE LA MISE SUR LE MARCHE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS AUTORISATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.536-4 1°, ART.L.533-3, ART.L.533-3-3, ART.L.533-2, ART.R.533-1, ART.R.533-18 C.ENVIR.

ART.L.536-4 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.536-4 1° C.ENVIR.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :

1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;

2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27905	D	DESTRUCTION DE PARCELLE DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES AUTORISEE A LA DISSEMINATION A TOUTES AUTRES FINS QUE LA MISE SUR LE MARCHE
27906	D	DEGRADATION DE PARCELLE DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES AUTORISEE A LA DISSEMINATION A TOUTES AUTRES FINS QUE LA MISE SUR LE MARCHE
23191	D	MISE SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE PRODUIT COMPOSE EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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