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POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 1°, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR.
ART.L.218-19 §I AL.4,ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026