Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 2323 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX |
| 2324 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX |
| 2325 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UNE PLATE-FORME |
| 2326 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX |
| 2327 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX |
| 2329 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE |
| 25284 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU PRUDENCE - NAVIRE CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX |
| 25285 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX |
| 25286 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - PLATE-FORME |
| 25287 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX |
| 25288 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX |
| 25290 | D | POLLUTION DES EAUX PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE |
| 25291 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - NAVIRE-CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX |
| 25292 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX |
| 25293 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT- PLATE-FORME |
| 25294 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - NAVIRE-CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX |
| 25295 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX |
| 25298 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX |
| 25299 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX |
| 25300 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - PLATE-FORME |
| 25301 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX |
| 25302 | D | POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX |
| 25671 | D | POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX, PAR PERSONNE MORALE DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE-CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 27098 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE - POLLUTION MARINE |
| 27099 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 27100 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 27101 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 27102 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE |
| 27103 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UNE PLATE-FORME - POLLUTION MARINE |
| 27104 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - POLLUTION MARINE PAR NAVIRE-CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX |
| 27105 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - POLLUTION MARINE PAR NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX |
| 27106 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - POLLUTION MARINE PAR NAVIRE-CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX |
| 27107 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - POLLUTION MARINE PAR NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX |
| 27108 | D | REJET INVOLONTAIRE DE SUBSTANCE POLLUANTE CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - POLLUTION MARINE PAR PLATE-FORME |