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EXHUMATION NON AUTORISEE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.228-4, ART.L.228-1 3°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.L.228-4, ART.L.228-1 C.RURAL.
ART.L.228-4 C.RURAL.

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Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L. 228-1 à L. 228-3 remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par lesdits articles.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026