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JET AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE DE SUBSTANCE NUISIBLE TRANSPORTEE EN COLIS - POLLUTION MARINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.218-14, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ANX.III REGLE-7, REGLE-1 CONV.INTER DU 02/11/1973.
ART.L.218-22, ART.L.218-14, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.218-14 C.ENVIR.

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Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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