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DETENTION D'EQUIPEMENT, INSTRUMENT, PROGRAMME INFORMATIQUE OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR LA CONTREFACON D'INSTRUMENT DE PAIEMENT (MONNAIE SCRIPTURALE)

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.L.163-4 C.M.F.
  • 750 000 € d'amende — ART.L.163-4 C.M.F.
Peines complémentaires :
  • Interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés : 5 ans — Exécution provisoire possible. Injonction de restitution des formules aux banquiers. — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-19 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Confiscation et destruction obligatoire des chèques et cartes de paiement contrefaits ou falsifiés — ART.L.163-5 C.M.F.
  • Confiscation obligatoire des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou données ayant servi ou destinés à la fabrication des chèques et cartes de paiement contrefaits ou falsifiés, sauf utilisation à l'insu du propriétaire — ART.L.163-5 C.M.F.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Publication par extraits de la décision portant interdiction d'émettre des chèques, dans les journaux désignés. — ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-4, ART.L.163-3 1°, ART.L.133-4 C.M.F.
ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-4 C.M.F.

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Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l'article L. 163-3.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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