23821

RECOURS A LA PROSTITUTION D'UNE PERSONNE VULNERABLE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SES FONCTIONS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.225-12-2 AL.1 3°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.
ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-12-2 AL.1 3° C.PENAL.
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende :

1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;

2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;

3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.

Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.


Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026