29285

RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR AVEC VIOLENCES OU MISE EN DANGER DE LA VIE DU MINEUR

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.225-12-2 AL.1 4°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.

ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026