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RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR AVEC VIOLENCES OU MISE EN DANGER DE LA VIE DU MINEUR

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.225-12-2 AL.1 C.PENAL.
  • 100 000 € d'amende — ART.225-12-2 AL.1 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.225-12-2 AL.1 4°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.
ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026