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INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.322-4-1 C.PENAL.
  • 7 500 € d'amende — ART.322-4-1 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.
ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026