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OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES OU LA CIRCULATION DES PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

2 mois d'emprisonnement — ART.L.272-4 AL.1, AL.3, AL.4 C.S.I.
3 750 € d'amende — ART.L.272-4 AL.1, AL.3, AL.4 C.S.I.

Peines complémentaires :

Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.L.272-4 AL.1, AL.3, AL.4 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Travail d'intérêt général

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
Seuls les coauteurs peuvent faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, pas les complices.

FNAEG : Non

ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.

ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/05/2026