23943

REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION D'URGENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A L'ORDRE, LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE OU LA SECURITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2215-1 4° C.G.C.T.

ART.L.2215-1 4° AL.9 C.G.C.T.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026