40231

BAIGNADE DANS UNE ZONE MARITIME OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Peines principales :
  • 450 € d'amende — ART.R.643-3 AL.1 C.PENAL.
ART.R.643-3 1° C.PENAL. ART.L.2213-23, ART.L.2215-1 C.G.C.T.
ART.R.643-3 AL.1 C.PENAL.
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, le fait de pratiquer une activité de baignade ou une activité nautique :

1° Dans une zone faisant l'objet d'une interdiction de se baigner ou de pratiquer une activité nautique fondée sur les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 ou L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales ou sur les articles L. 122-1 ou L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;

2° En méconnaissance de l'interdiction matérialisée par le drapeau rouge définie au a du 2° de l'article D. 322-11-1 du code du sport ;

3° En méconnaissance de l'interdiction édictée par un règlement particulier de police prévue par l'article R. 4241-61 du code des transports.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 27/10/2026

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