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NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT - NOUVELLE-CALEDONIE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.836-2, ART.R.836-3, ART.R.822-1, ART.R.366-3, ART.R.366-4, ART.R.313-4, ART.R.313-5 C.E.S.E.D.A.

ART.R.836-2, ART.R.822-1 C.E.S.E.D.A.

ART.R.836-2 C.E.S.E.D.A.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de

Au titre I

R. 810-1 à R. 811-5

R. 814-1 à R. 814-4

Au titre II

R. 820-1

R. 821-2 à R. 821-4

R 821-5Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025

R. 821-6 à R. 822-5

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
6299	C5	NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026