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NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT - NOUVELLE-CALEDONIE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.836-2, ART.R.836-3, ART.R.822-1, ART.R.366-3, ART.R.366-4, ART.R.313-4, ART.R.313-5 C.E.S.E.D.A.

ART.R.836-2, ART.R.822-1 C.E.S.E.D.A.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026