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FAUSSE ATTESTATION SUR L'AGE D'UN MINEUR A L'ENTREE D'UNE SALLE DE CINEMA PAR L'ACCOMPAGNATEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.432-4 AL.2, ART.R.432-3 AL.2 C.CINEMA.

ART.R.432-4 AL.2 C.CINEMA.

Le fait, pour une personne majeure chargée de la surveillance d'un mineur, d'accompagner celui-ci dans une salle de spectacles cinématographiques où est représentée une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux spectateurs de son âge est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Le fait d'établir, dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 432-3, une fausse attestation sur l'âge du mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11260	C2	ENTREE DE L'ACCOMPAGNATEUR AVEC LE MINEUR DANS UN CINEMA PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT
2402	C5	NON OPPOSITION PAR DIRIGEANT DE CINEMA A L'ENTREE D'UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT
2403	C5	NON OPPOSITION PAR CONTROLEUR DE CINEMA A L'ENTREE D'UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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