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FAUSSE ATTESTATION SUR L'AGE D'UN MINEUR A L'ENTREE D'UNE SALLE DE CINEMA PAR L'ACCOMPAGNATEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.432-4 AL.2, ART.R.432-3 AL.2 C.CINEMA.

ART.R.432-4 AL.2 C.CINEMA.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026